Une entente de conformité doit répondre aux critères suivants :
1. contenir la description officielle de toute parcelle visée.
2. contenir une énonciation des circonstances particulières qui permettent l’enregistrement de l’entente
La présente entente est conclue à titre de condition pour la délivrance d’un ordre de dérogation.
OU
La présente entente est conclue à titre de condition pour délivrer un permis de construire.
3. Contenir une disposition qui l’attache au bien-fonds.
Voir l’alinéa 240.2(3)(a) de la Charte de la Ville de Winnipeg.
Voir l’alinéa 151.1(3)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
4. être limitée à des conditions générales qui relèvent de la compétence de l’autorité accordée par les lois habilitantes.
Voir le jugement Jacques c. District d’Alexander, 33 M.P.L.R. (2e) 81, [1996] 7 W.W.R. 677, 109 Man. R. (2) 223
5. être signée en conformité avec les règles de signature normalisées du Bureau des titres fonciers.
6. être attestée par des témoins en conformité avec les règles d’attestation par témoin.
7. ne pas être obligée de contenir des éléments de preuve aux termes de la Loi sur la propriété familiale; (Les dispositions de l’entente ne sont pas définies dans la Loi sur la propriété familiale.)
8. devoir se conformer aux règles du Bureau des titres fonciers en matière d’annexes. Voir la rubrique Annexes, Annexe incorporée au document par référence.