Quelle est l’autorité responsable de conclure ces ententes de conformité?
Pour la Ville de Winnipeg — La Ville peut exiger que la conclusion d’une telle entente par un propriétaire soit une condition de la délivrance d’un permis de construction ou de l’approbation d’une dérogation.
Voir le paragraphe 240.2(1) de la Charte de la Ville de Winnipeg.
Pour une autorité aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire — L’autorité responsable peut exiger que la conclusion d’une telle entente par un propriétaire soit une condition de la délivrance d’un permis de construction ou d’un ordre de dérogation.
Voir le paragraphe 151.1(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.