Lorsqu’une unité condominiale est transférée en vertu d’un contrat d’achat et de vente, le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur) doivent fournir des déclarations solennelles. Celles-ci doivent être annexées au transfert de bien-fonds au moment où il est enregistré dans le régime d’enregistrement des titres fonciers.
Des exemples de déclarations solennelles pour les particuliers et les corporations peuvent être trouvés ici : https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/
Modifiez-les, au besoin, lorsqu’elles sont signées au nom des parties par un mandataire agissant en vertu d’une procuration, par un curateur ou un subrogé, ou par un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un autre fiduciaire.
Déclaration solennelle du cédant (vendeur)
Chaque cédant doit signer une déclaration solennelle. Ces déclarations solennelles peuvent être combinées en une déclaration d’ensemble signée par tous, lorsque les circonstances le permettent.
Voir l’alinéa 57(1)(a) de la Loi sur les condominiums.
Déclaration solennelle du cessionnaire (acheteur)
Une seule déclaration est requise
Contrairement aux cédants, qui doivent fournir chacun une déclaration solennelle, un et un seul cessionnaire fournir une déclaration solennelle, quel que soit le nombre de cessionnaires. Lorsqu’il y a plusieurs cessionnaires, ils doivent désigner un cessionnaire chargé de faire la déclaration.
Voir les alinéas 48(1)(c) et 57(1)(b) de la Loi sur les condominiums.
Lorsque le cessionnaire n’est pas un acheteur
Lorsqu’un ou plusieurs des cessionnaires ne sont pas des acheteurs initiaux de l’unité (ils se sont ajoutés ou ont remplacé un acheteur initial), la déclaration solennelle doit provenir de l’un des acheteurs initiaux et doit contenir une déclaration acceptant le transfert du titre au nom de la nouvelle partie. Encore une fois, une et une seule déclaration solennelle est requise, quel que soit le nombre d’acheteurs originaux.
Voir s. a. 57 (1)(b)(iii) de la Loi sur les condominiums.
Déclaration non requise
Ces déclarations solennelles ne sont pas requises dans les cas suivants :
a. Lorsqu’une unité condominiale est transférée, mais que le transfert n’est pas le résultat d’une vente (par exemple, elle est offerte), les déclarations condominiales ne sont pas requises.
Dans un tel cas :
i. insérer la déclaration suivante dans l’une des pages de signature pour le transfert : Cette unité n’est pas transférée en vertu d’un accord d’achat et de vente. Les déclarations en vertu de l’a. 57 de La Loi sur les condominiums ne sont pas requises; ou
ii. joindre une lettre de l’avocat des acheteurs ou des vendeurs faisant cette déclaration.
b. L’unité est vendue par ordonnance du tribunal ou en vertu d’une ordonnance de procédure de vente hypothécaire.
Dans un tel cas :
i. insérer la déclaration suivante dans l’une des pages de signature du transfert : Le transfert de cette unité est exempté en vertu de l’a. 46 de la Loi sur les condominiums. Les déclarations en vertu de l’a. 57 de La Loi sur les condominiums ne sont pas requises; ou
ii. joindre une lettre de l’avocat des acheteurs ou des vendeurs faisant cette déclaration.