Les pourcentages doivent totaliser 100
La distribution, en pourcentage, des droits de vote des propriétaires des parties privatives, de la part des parties communes et de la responsabilité des propriétaires des parties privatives à l’égard des dépenses communes et du fonds de réserve, doit totaliser exactement 100 %. Le registraire de district n’acceptera pas une distribution qui correspond à un pourcentage moins élevé (p. ex. 99,99 %) ou plus élevé (p. ex. 100.0015 %).
Fractions de terrain nu
Les déclarations qui comptent une ou plusieurs fractions de terrain nu (lorsqu’une ou plusieurs fractions sont circonscrites par le tracé de leurs limites horizontales sans mention des bâtiments), notamment des parties divisibles, doivent :
1. contenir une description du mode de détermination des valeurs de chaque fraction dans le cas où le présent bien-fonds cesserait d’être régi par la Loi sur les condominiums (Voir le paragraphe 13(3) de la Loi sur les condominiums);
2. répondre aux exigences de l’article 117 de la Loi sur les biens réels (plans de lotissement).
Voir l’article 17 de la Loi sur les condominiums.
Listes de vérification
Le registraire de district a préparé plusieurs listes de vérification pour faciliter l’examen des déclarations de condominium. On peut se procurer ces listes de vérification auprès du registraire de district et s’en servir pour s’assurer que le projet de déclaration répond à toutes les exigences que le registraire de district appliquera. Ces listes de vérification doivent être utilisées avec précaution, parce qu’elles ne traitent pas les questions qui ne concernent pas le registraire de district.