En vertu de la précédente Loi sur les condominiums, toutes les corporations condominiales étaient tenues d’avoir un seau. De plus, cette loi exigeait que le sceau soit apposé sur certains documents. La loi actuelle ne contient pas ces exigences. Par conséquent, le registraire de district n’exige pas l’apposition du sceau de la corporation condominiale sur aucun document enregistré par une corporation condominiale.
Sceau non requis
Mise à jour
Vous avez d’autres questions? Envoyer une demande