Une copropriété est rompue immédiatement en cas de faillite de l’un des tenants conjoints.
Lorsqu’un syndic autorisé en insolvabilité (anciennement syndic de faillite) présente une transmission qui a des répercussions sur les intérêts d’un ou de plusieurs tenants conjoints, le titre de propriété est délivré au nom du syndic pour un intérêt indivis conformément à l’exigence légale selon laquelle les tenants conjoints ont un intérêt égal. Par exemple, si une propriété est détenue par deux tenants conjoints, le titre de propriété est délivré au nom du syndic pour une moitié d’intérêt indivise.
Si un titre est détenu par trois tenants conjoints ou plus, dont l’un est le failli, la transmission qu’effectue le syndic autorisé en insolvabilité (anciennement appelé syndic de faillite) n’a pas d’effets sur la tenance conjointe entre les autres tenants conjoints. Par exemple, dans le cas de quatre tenants conjoints, le titre de propriété est attribué aux noms du syndic pour un quart d’intérêt indivis et aux noms des trois parties restantes pour les trois quarts d’intérêt restants.