Le document de transfert de bien-fonds d’un syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite) doit attester que des inspecteurs ont été nommés ou pas. Si des inspecteurs ont été nommés, le document de transfert du syndic doit préciser le nom des inspecteurs et ces derniers doivent approuver le transfert. L’approbation doit également être fournie.
Inspecteurs
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