Le syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite) doit assujettir la transmission et le transfert aux charges enregistrées par les créanciers garantis. Une ordonnance de séquestre n’a pas priorité sur les droits d’un créancier garanti. Le titulaire d’un jugement (y compris un jugement ordonnant une pension alimentaire) n’est pas un créancier garanti.
Si l’intention du syndic est que le titre soit délivré libre et quitte de charges enregistrées par des créanciers non garantis, comme des jugements, ces charges ne doivent pas être indiquées dans la transmission ou le transfert. Le titre sera délivré grevé de toutes les charges enregistrées par les créanciers garantis ainsi que de toutes les charges indiquées dans le transfert ou la transmission.
Le registraire de district ne déclarera pas la caducité d’un jugement ou d’une charge semblable qui a été transféré à un titre créé par un transfert effectué par un syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite) si le transfert n’a pas été assujetti à cette charge. Ces charges peuvent être retirées au moyen d’une mainlevée de la partie qui dépose l’enregistrement ou, si elles se sont éteintes au moment de la faillite et que le créancier ne souhaite pas donner une mainlevée, elles peuvent être retirées sur remise d’un avis de 30 jours.