Une copie certifiée par le séquestre officiel de l’affectation au bénéfice des créanciers ou de l’ordonnance de nomination du séquestre doit être jointe aux transmissions que le syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite) effectue, le cas échéant.
Copie certifiée conforme d’une nomination ou d’une affectation
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