Preuves exigées en vertu de la Loi sur la propriété familiale
Les preuves exigées conformément à la Loi sur la propriété familiale en ce qui concerne la faillite doivent être présentées par le syndic lorsqu’il passe l’acte d’aliénation de biens-fonds qui ont été accordés en raison d’une faillite. Lorsque le conjoint ou le conjoint de fait d’un failli a des droits sur les biens-fonds visés, aux termes de la Loi sur la propriété familiale, et qu’il n’est pas copropriétaire et partie à l’aliénation par le syndic, il devra soit renoncer à ses droits prévus par la Loi sur la propriété familiale avant le transfert, soit consentir à l’aliénation par un syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite).
Droits relatifs à la propriété familiale et faillite
Les droits d’un failli en vertu de la Loi sur la propriété familiale sont dévolus à son syndic autorisé en insolvabilité (auparavant appelé syndic de faillite). Cela donne au syndic et non au failli le droit d’enregistrer des avis concernant la propriété familiale, le droit de donner mainlevée d’avis concernant la propriété familiale et le droit de consentir à une aliénation de la propriété familiale.
Voir Chartier (faillite), Re, 2013, Cour d’appel du Manitoba 41