Loi sur la propriété familiale
Une convention modificatrice peut se traduire par une aliénation d’un bien-fonds. C’est la raison pour laquelle des preuves exigées conformément à la Loi sur la propriété familiale doivent être fournies dans tous les cas où les débiteurs hypothécaires sont des personnes physiques. Les consentements prévus par la Loi sur la propriété familiale doivent accompagner les conventions modificatrices, le cas échéant.
Loi sur la propriété agricole
Les conventions modificatrices ajoutant des biens-fonds doivent contenir des preuves en vertu de la Loi sur la propriété agricole.