Les conditions modificatrices peuvent servir à ajouter des biens-fonds à l’hypothèque, à condition que ceux-ci appartiennent à un débiteur hypothécaire existant. Les conventions modificatrices ne peuvent pas être utilisées pour retirer des biens-fonds d’une hypothèque. Il faut utiliser une mainlevée partielle pour retirer d’une hypothèque une partie des biens-fonds qu’elle vise.
Les biens-fonds visés
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