Les conventions modificatrices ne peuvent pas être utilisées pour changer les débiteurs ou les créanciers hypothécaires. Le changement de créancier hypothécaire se fait par transfert d’hypothèque. Le changement de débiteur hypothécaire se fait par transfert des biens-fonds visés.
Une Demande/transmission (formule 15.1) peut être utilisée pour corriger une erreur dans le nom d’un créancier hypothécaire commise avant la passation de l’hypothèque, lorsqu’il est clair que ce nom a été mal orthographié ou mal déclaré. Dans ce cas, la demande doit préciser que le changement de nom vise à corriger une erreur typographique dans l’hypothèque et ne constitue pas un changement du bénéficiaire réel de l’hypothèque. Si cela n’est pas clair à première vue, utilisez la convention modificatrice (formule 9) comme il est indiqué ci-dessous.
On peut utiliser une convention modificatrice (formule 9) pour corriger une erreur dans le nom d’un créancier hypothécaire, lorsque cette-ci a été commise avant la passation de l’hypothèque et que l’on ne sait pas si elle entraînera un changement de créancier hypothécaire. Le cas échéant, on corrigera en remplaçant le nom inscrit par un nom entièrement nouveau. Dans ce cas, la convention modificatrice doit préciser que le changement de nom vise à corriger une erreur typographique dans l’hypothèque et ne constitue pas un changement du bénéficiaire réel de l’hypothèque. Si le nom supprimé est celui d’une entité réelle, le consentement de celle-ci doit être joint à la convention modificatrice.