Demande d’un avis
Le processus de demande d’un avis de trente jours est lancé après le dépôt d’une formule de demande/transmission (formule 15.1) pour demander qu’un avis de trente jours soit délivré. Dans la case 2 de la formule de demande, insérez la formulation suivante : « Demande d’un avis de trente jours en ce qui concerne la notification d’opposition no 1234567/1 ».
Lorsque l’instrument qui doit être retiré est un privilège du constructeur, le registraire de district délivrera automatiquement l’avis de trente jours dès réception de la demande.
Lorsque l’instrument qui doit être retiré est, soit une notification d’opposition, soit un jugement, le registraire de district ne délivrera pas l’avis de trente jours automatiquement ou comme un droit acquis. En plus de présenter une demande d’avis, le requérant doit ajouter dans la case 2 une affirmation ou une série d’affirmations tenant lieu de preuve et qui explique pourquoi la notification d’opposition ou le jugement visant le titre n’est pas correctement enregistré.
Signification
Une fois convaincu qu’il est approprié de donner un préavis de trente jours, le registraire de district prépare et transmet l’avis au requérant.
Il incombe au requérant de signifier l’avis de trente jours comme ci-indiqué.
Lorsqu’il y a ce qui semble être une adresse exacte aux fins de signification dans le régime d’enregistrement des titres fonciers pour le titulaire de l’instrument en cause, le registraire de district donnera des directives afin que l’avis soit signifié par courrier recommandé à cette adresse.
Lorsqu’il n’y a pas d’adresse acceptable, la signification à personne sera ordonnée.
Demande de retrait de l’instrument
Après la signification de l’avis de trente jours et une fois écoulé le délai prescrit dans l’avis, sans qu’aucune action n’ait été engagée par le requérant nommé dans l’instrument en cause, une deuxième demande peut être présentée en au moyen de la formule de demande/transmission (formule 15.1).
Dans la case 2 de la deuxième demande, insérez la formulation suivante : « demande de caducité de la notification d’opposition no 1234567/1 en vertu de la signification d’un avis de trente jours. La preuve de signification est jointe aux présentes ».
Il faut annexer à la demande un affidavit de signification auquel est jointe une copie de l’avis de trente jours signifié à titre de pièce.
Dès réception d’une demande dûment remplie, accompagnée de la preuve appropriée, et lorsqu’aucune action n’a été engagée par le requérant, le registraire de district retirera l’enregistrement en cause du titre.
Lorsque la signification par courrier recommandé est ordonnée, l’avis doit avoir été effectivement livré. Un avis qui a été envoyé, mais qui n’a pas été accepté, n’a pas été signifié.