Le registraire de district ne délivrera pas d’avis de trente jours en ce qui concerne les notifications d’opposition déposées par le registraire de district, celles concernant les restrictions à la construction ou les constitutions de servitude, les jugements concernant les pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint.
Lorsque l’instrument en question est un jugement et que le requérant demande qu’un avis soit délivré du fait qu’à son avis, les tribunaux ont commis une erreur en rendant le jugement, le registraire de district ne délivrera pas l’avis. La procédure appropriée est d’interjeter appel auprès des tribunaux dans les délais impartis.
Le registraire de district ne délivrera pas d’avis de trente jours pour retirer des jugements parce que le jugement a été inscrit sur le titre pendant une certaine période (p. ex., 10 ans). La Loi confère au tribunal et non au registraire de district le pouvoir de radier les jugements prescrits.
Voir le paragraphe 11(1) de la Loi sur les jugements