Expiration des transferts
Les transferts à une communauté religieuse doivent être enregistrés au bureau des titres fonciers dans les 12 mois de la passation; autrement, ils sont réputés nuls et ne peuvent pas être acceptés. Lorsqu’un transfert est réputé nul, le registraire général des titres fonciers peut, à sa seule discrétion, approuver le document, s’il estime qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties de le faire.
Voir le paragraphe 14(1) et 14(2) de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.
Transfert d’un bien-fonds d’une communauté religieuse
Lorsqu’une communauté religieuse transfère un bien-fonds dans le cadre normal des affaires, la communauté religieuse peut le faire au moyen de la signature d’un acte translatif de propriété par les fiduciaires de la communauté religieuse accompagné des deux documents suivants :
1. une copie d’une résolution adoptée lors d’une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté qui approuve la vente (voir ci-après les règles sur les résolutions);
2. une copie certifiée conforme par le tribunal d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine approuvant la vente.
Voir l’article 21 et le paragraphe 22(1) de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.
Les règles qui régissent les transferts faits par des communautés religieuses ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Transfert à un conseil constitué en corporation de la confession à laquelle appartient la communauté
Lorsqu’une communauté religieuse transfère un bien-fonds à un conseil constitué en corporation de la confession à laquelle appartient la communauté, elle peut le faire au moyen de la signature d’un acte translatif de propriété par tous les fiduciaires de la communauté religieuse accompagné de l’un ou l’autre des documents suivants :
a. une copie d’une résolution adoptée lors d’une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté qui approuve la vente (voir les règles sur les résolutions);
b. une copie certifiée conforme par le tribunal d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine approuvant la vente.
Voir les articles 24 et 26 de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.
Unification de communautés religieuses
Lorsqu’une communauté religieuse s’unifie à une autre communauté d’une même confession, les fiduciaires peuvent transférer le bien-fonds aux fiduciaires d’une autre communauté au moyen de la signature d’un acte translatif de propriété par tous les fiduciaires de la communauté religieuse accompagné de l’un ou l’autre des documents suivants :
a. une copie d’une résolution adoptée lors d’une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté qui approuve la vente (voir ci-dessous les règles sur les résolutions);
b. une copie certifiée conforme par le tribunal d’une ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine approuvant la vente.
Voir les articles 24 et 26 de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.
Ventes de plus de 10 ans
Lorsque la vente d’un bien-fonds a été effectuée par les fiduciaires d’une communauté religieuse il y plus de dix ans et qu’elle n’a pas été approuvée par un juge de la Cour du Banc de la Reine, le registraire général peut valider, aux conditions qu’il impose, la vente du bien-fonds.
Voir le paragraphe 23(1) de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.
Transfert de biens-fonds destinés à des cimetières
Une communauté religieuse peut transférer les biens-fonds qu’elles utilisent comme cimetières à une compagnie constituée en corporation aux termes de la Loi sur les corporations aux fins d’exploiter un cimetière ou à une municipalité.
Cela passe par la signature d’un acte translatif de propriété par tous les fiduciaires de la communauté religieuse accompagné d’une résolution adoptée lors d’une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté qui approuve la vente (voir ci-dessous les règles sur les résolutions).
Voir le paragraphe 27(1) de la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses.