Des instructions doivent être insérées dans une demande de titre de bien réel lorsque la partie qui acquiert le titre sera différente de celle qui fait la demande. Avec l’insertion d’une clause d’instructions, la demande de titre de bien réel sert non seulement à déplacer des biens réels de l’ancien régime dans le régime de titres Torrens, mais aussi à transférer des biens-fonds du requérant à la personne au nom de laquelle le certificat de titre doit être délivré.
Si la demande relative à un bien réel comprend une instruction, comme dans le cas d’un transfert de bien-fonds, la demande doit contenir des preuves en vertu de la Loi sur la propriété familiale et de la Loi sur la propriété agricole, ainsi que des preuves de la juste valeur marchande du bien, tel que l’exige la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. Cette information doit être fournie au moyen d’un affidavit joint à la demande de titre de bien réel. Consulter l’annexe VII pour un exemple d’un tel affidavit.