Sous réserve d’exceptions limitées, les instruments ayant trait au nouveau système (y compris les plans) qui visent des biens-fonds faisant l’objet d’une demande de titre de bien réel ne peuvent être déposés en série avec cette demande.
Voici les instruments ayant trait au nouveau système qui peuvent être déposés en série après le dépôt d’une demande de titre de bien réel (si un type d’instrument ayant trait au nouveau système ne figure pas dans cette liste, les instruments concernés ne peuvent pas être déposés en série après le dépôt d’une demande de titre de bien réel) :
• hypothèques (y compris les obligations hypothécaires validées à titre d’hypothèques);
• charges (au sens étroit de la définition, c’est-à-dire des instruments tels qu’une hypothèque qui garantissent une série de paiements au lieu d’un montant principal);
• conventions modificatrices qui ajoutent les biens-fonds en cause à une hypothèque ou à une autre charge existante;
• privilèges de constructeur;
• demandes (y compris les demandes de regroupement).
Voir le paragraphe 30(1) et a. 99 de la Loi sur les biens réels.
Si vous avez l’intention de traiter d’une autre manière le bien-fonds en cause, il pourrait être judicieux d’attendre la délivrance du titre ayant trait au système après le dépôt de la demande de titre de bien réel. À ce stade, le bien-fonds peut être transféré et grevé normalement et sans restriction.
Lorsqu’un transfert du bien-fonds faisant l’objet de la demande de titre de bien réel est requis ou souhaité au moment du dépôt, une demande de titre de bien réel avec instructions peut être utilisée. Au besoin, les demandes de regroupement avec des biens-fonds figurant déjà dans le nouveau système peuvent également être incorporées dans les instructions (paragraphe 6(i) de la formule 3 relative aux demandes de titre de bien réel).