Création

En plus des règles relatives à la création de projets de construction ou d’aménagement qui découlent de la common law (voir Notifications d’opposition, Notifications d’opposition fondées sur des clauses restrictives), le paragraphe 76.2 de la Loi sur les biens réels permet de créer un projet de développement au moyen d’un document, que ce soit une convention ou une déclaration. Il faut recourir à une convention lorsque les biens-fonds visés ne comprennent pas de droit de propriété commun, et déposer une déclaration si tous les biens-fonds visés comprennent un droit de propriété commun.