Mainlevée et modification

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Il est possible de modifier les projets d’aménagement ou d’en donner mainlevée comme suit :
a. au moyen d’une ordonnance de la Commission municipale;


b. au moyen d’un instrument signé par les propriétaires de tous les biens-fonds visés, auquel est annexé le consentement des titulaires de toutes les charges visées (autres que les titulaires de servitudes législatives).

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