Les exigences qui suivent s’appliquent à tous les projets d’aménagement, qu’ils aient été créés en vertu d’une convention ou d’une déclaration. Les projets d’aménagement doivent :
1. être passés par les propriétaires de tous les biens-fonds visés;
2. comprendre le consentement de l’ensemble des propriétaires pour ce qui est de toutes les charges visant les biens-fonds (autres que les charges constituées par les titulaires de servitudes législatives);
3. être passés et attestés par témoin conformément aux règles de passation du registraire général;
4. préciser quels biens-fonds comprennent des restrictions et quels biens-fonds tireront profit du projet. Dans la plupart des cas, la liste des biens-fonds assujettis à des restrictions et celle des biens-fonds qui tireront profit du projet sera la même;
5. comporter une déclaration portant que les restrictions sont conçues au bénéfice des parcelles;
6. comporter une déclaration portant que le bénéfice et la charge grèvent les biens-fonds;
7. décrire les restrictions qui sont d’un effet négatif;
8. comprendre les biens-fonds visés qui sont situés à proximité, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient contigus.
Le document réel relatif à l’entente ou à la déclaration concernant le projet d’aménagement doit être enregistré. Ce document n’a pas à être annexé à une notification d’opposition.