Il existe deux types de changements d'adresse aux fins de signification ou de notification. Tous deux sont complétés sur le formulaire de demande/transmission et seront ajoutés en tant que formulaire papier scanné dans l'eRegistration.
Pour un changement d'adresse aux fins de signification ou de notification d'un propriétaire enregistré, sélectionnez la demande de délivrance d'un titre dans la liste déroulante du type d'instrument et indiquez qu'il s'agit d'une dispense de frais sur l'écran de soumission (l'enregistrement de ce formulaire à cette fin n'est pas facturé).
Pour un changement d'adresse concernant un instrument (caveator par exemple), sélectionnez changement d'adresse dans la liste déroulante du type d'instrument. Ce formulaire apparaîtra automatiquement comme étant exempt de frais sur l'écran de soumission.