Veuillez noter que ces lignes directrices ne s’appliquent qu’aux lotissements où l’approbation de planification n’est pas requise en vertu de l’article 121 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire et de l’article 263 (3) de la Charte de la ville de Winnipeg.
En complément des règles générales et des lignes directrices énoncées dans la partie 1, le Bureau des titres de biens-fonds acceptera les subdivisions conformes à l’arpentage original du gouvernement fédéral, ainsi que les subdivisions légales et les moitiés de quart de section. Dans certains cas, nous pouvons également autoriser par référence aux limites du plan enregistré (par exemple : toute la partie de la moitié est de la section X-X-X WPM qui se trouve au nord de la limite nord du plan des travaux de contrôle des eaux XXX) à condition que les critères d’exemption d’approbation de planification soient remplis.
Les pages qui suivent offrent des illustrations et des exemples de descriptions juridiques acceptables, ainsi que des explications lorsque cela est nécessaire.
Si la description légale ne répond pas aux critères énoncés dans la présente directive, un plan sera requis.
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Exemple 10
Exemples de descriptions :
SUBDIVISIONS LÉGALES 9 ET 16 DE LA SECTION 12, CANTON 5, RANG 5, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL
Ou
LA MOITIÉ EST DU QUART NORD-EST DE LA SECTION 12, CANTON 5, RANG 5, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL
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Exemple 11
Exemple de description :
LA MOITIÉ EST DE LA SECTION 12, CANTON 5, RANG 5, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL
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Exemple 12
Exemple de description :
LE QUART NORD-EST DE LA SECTION 12, CANTON 5, RANG 5, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL
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Exemple 13
Exemple de description :
TOUTE LA PARTIE DU LOT DE RIVIÈRE 110, PAROISSE DE SAINTE-AGATHE, SITUÉE À L’EST D’UNE LIGNE TIRÉE VERS LE SUD À ANGLE DROIT DE LA LIMITE NORD DUDIT LOT À PARTIR D’UN POINT SITUÉ À L’OUEST DE CELLE-CI, À 1 000 MÈTRES DE LA LIMITE EST DUDIT LOT
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Exemple 14
Exemple de description :
LES 100 MÈTRES PERPENDICULAIRES AU NORD DU LOT 110 DE L’EXTÉRIEUR DE DEUX MILLES, PAROISSE DE SAINTE-AGATHE.
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Exemple 15
Exemple de description :
TOUTE LA PARTIE DE LA RL 110 PAROISSE DE SAINTE-AGATHE QUI S’ÉTEND À L’EST DE LA LIMITE EST DU CHEMIN DE FER NATIONAL DU CANADA PLAN 1234
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Exemple 16
Exemples de descriptions :
TOUTE LA PARTIE DU QUART NORD-EST DE LA SECTION 34, CANTON 12, RANG 8, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL, QUI SE TROUVE AU NORD-EST DE LA LIMITE NORD-EST DU PLAN DE VOIRIE PUBLIQUE 294 PLTO.
Et
TOUTE LA PARTIE DU QUART NORD-EST DE LA SECTION 34, CANTON 12, RANG 8, À L’OUEST DU MÉRIDIEN PRINCIPAL, SITUÉE AU SUD-OUEST DE LA LIMITE SUD-OUEST DU PLAN DE VOIRIE 294 PLTO, À L’EXCEPTION DU PLAN DE VOIRIE 1946 PLTO.