Le Bureau de l’examinateur des levés a établi les lignes directrices ci-jointes quant aux descriptions acceptables pour les oppositions de services publics et les lotissements enregistrés en vertu de la Loi sur les biens immobiliers.
Ce document est destiné à être utilisé par les parties qui ont une connaissance pratique des lois et des politiques qui régissent le système de titres fonciers du Manitoba (comme les avocats, les assistants juridiques et les arpenteurs-géomètres) en complément de leurs connaissances existantes.
Si vous n’avez pas cette connaissance pratique essentielle, sachez que le présent document ne constitue pas un avis juridique et ne peut pas remplacer les conseils professionnels appropriés d’un avocat ou d’un arpenteur-géomètre.
Les lignes directrices ont été divisées en deux parties :
Partie 1 – Lignes directrices pour les descriptions juridiques acceptables des servitudes (légales et autres)
Partie 2 – Lignes directrices pour les descriptions légales acceptables des lotissements
Veuillez noter que ces lignes directrices s’appliquent également aux accords déposés sous l’ancien système.
Ce document est destiné à être utilisé par les parties qui ont une connaissance pratique des lois et des politiques qui régissent le système de titres fonciers du Manitoba (comme les avocats, les assistants juridiques et les arpenteurs-géomètres) en complément de leurs connaissances existantes.
Teranet Manitoba n’examinera les descriptions juridiques qu’au moment de l’enregistrement des documents.