Les notifications d’opposition qui donnent avis d’ententes de mise en valeur doivent contenir des preuves que l’entente de mise en valeur a été conclue conformément aux lois pertinentes. Les exigences additionnelles suivantes doivent être respectées :
L’opposant est la Ville de Winnipeg
1. Dans la case 3 de la notification d’opposition, l’opposant doit choisir l’intérêt suivant dans le menu déroulant : Entente de mise en valeur. Charte de la Ville de Winnipeg.
2. Dans la case 3, il faut sélectionner la bonne autorité légalement compétente.
3. Les renseignements sur l’entente de constitution doivent être indiqués dans la case 4.
4. L’entente doit être conclue entre la Ville de Winnipeg et les parties qui sont inscrites comme propriétaires des biens-fonds visés au moment où la notification d’opposition est enregistrée.
5. Il se peut que l’entente exige une déclaration particulière indiquant qu’elle s’attache au bien-fonds. Veuillez utiliser cette expression dans l’entente.
L’opposant est une administration municipale autre que la Ville de Winnipeg
1. Dans la case 3 de la notification d’opposition, l’opposant doit choisir l’intérêt suivant dans le menu déroulant : Charte de la Ville de Winnipeg Entente de mise en valeur.
2. Dans la case 3, il faut sélectionner la bonne autorité réglementaire.
3. Les renseignements sur l’entente de constitution doivent être indiqués dans la case 4.
4. L’entente doit être faite entre la municipalité et les parties qui sont inscrites comme propriétaires des biens-fonds visés au moment où la notification d’opposition est enregistrée.
5. L’entente de mise en valeur en bonne et due forme ou une copie de celle-ci (y compris les annexes, le cas échéant) doivent être jointes à la notification d’opposition.
6. L’entente doit indiquer précisément qu’elle s’attache au bien-fonds. Veuillez prendre soin d’inclure cet énoncé dans l’entente, de préférence dans un endroit bien visible.
7. Lorsque l’entente de mise en valeur a été conclue à titre de condition de l’approbation d’un plan de lotissement et que le certificat d’approbation fait référence à une date particulière, l’entente de mise en valeur annexée à la notification d’opposition doit porter la même date.