Le droit d’enregistrer des ententes de mise en valeur au moyen d’une notification d’opposition résulte des dispositions législatives suivantes et est limité par celles-ci :
Ville de Winnipeg
La Ville de Winnipeg a le pouvoir de conclure des ententes de mise en valeur dans les circonstances suivantes :
o À titre de condition de l’adoption ou de la modification d’un règlement de zonage – paragraphe 240(1) de la Charte de la Ville de Winnipeg;
o À titre de condition de l’approbation d’un plan de lotissement – alinéa 259(1)(f) de la Charte de la Ville de Winnipeg;
o Comme condition d’approbation d’une dérogation.
Remarque – Il est fortement recommandé que les ententes de mise en valeur conclues avec la Ville de Winnipeg comprennent une déclaration particulière indiquant que l’entente s’attache au bien-fonds visé. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, la Charte peut faire en sorte que la validité de certaines de ces ententes dépende de l’inclusion d’une telle déclaration.
Administrations municipales hors de la ville de Winnipeg
Les administrations municipales hors de la ville de Winnipeg ont le pouvoir de conclure des ententes de mise en valeur dans les situations suivantes :
o Comme condition de la modification d’un règlement de zonage – article 150 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
o Comme condition d’un ordre de dérogation – article 150 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
o Comme condition de l’approbation d’un usage conditionnel – article 150 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
o Comme condition de l’approbation d’un usage conditionnel pour une exploitation de bétail – articles 107 et 116 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
o Comme condition de l’approbation d’un plan de lotissement – article 135 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Remarque – Le paragraphe 151(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire précise qu’une entente de mise en valeur doit prévoir qu’elle s’attache au bien-fonds visé. Cette loi exige aussi que la notification d’opposition enregistrée soit accompagnée d’une copie de l’entente en question.