La Cour du Banc de la Reine du Manitoba, dans l’affaire Jacques c. Alexander (district), 33 M.P.L.R. (2e) 81, [1996] 7 W.W.R. 677, 109 Man. R. (2d) 223, a énoncé que de telles ententes sont inopérantes et invalides et en fait nulles sauf si elles sont adoptées conformément aux lois habilitantes. Par conséquent, toutes les ententes de mise en valeur enregistrées par une administration municipale doivent être conformes aux dispositions des lois permettant leur création (lois habilitantes).
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