Pouvoirs fondamentaux des curateurs par rapport à la terre
Sauf autorisation expresse du tribunal, dans le cadre de transactions foncière un curateur aux biens nommé conformément au paragraphe 71(1) en mai seulement :
a. transférer des biens que l’incapable détient en fiducie, soit seul, soit conjointement avec quelqu’un d’autre, à la personne qui a un droit bénéficiaire sur ces biens
b. signer au nom de l’incapable tout document nécessaire à l’observation de la Loi sur la propriété familiale
c. donner ou recevoir au nom de la personne vulnérable un avis ayant trait à ses biens
d. accorder ou accepter des baux à l’égard de biens réels pour une période maximale de trois ans
Voir le paragraphe 80(1) de la Loi sur la santé mentale.
Pouvoirs spéciaux des curateurs par rapport à la terre
Certains autres pouvoirs peuvent aussi être exercés par le curateur, mais seulement avec l’autorisation spéciale du tribunal. Il est nécessaire d’avoir une autorisation spéciale du tribunal pour pouvoir :
a. hypothéquer ou grever des biens réels
b. transférer des biens réels
c. accorder (ou accepter) des baux à l’égard de biens réels pour une période de plus de trois ans
d. résilier un bail (ou accepter une résiliation de bail).
Voir le paragraphe 81(1) de la Loi sur la santé mentale.