Lorsqu’une personne qui réside dans la province devient incapable de gérer ses biens à cause d’une incapacité mentale et a besoin que des décisions soient prises en son nom au sujet des biens en question, le tribunal peut nommer une autre personne à titre de curateur aux biens de cette personne.


Voir le paragraphe 71(1) de la Loi sur la santé mentale.

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