Les demandes sont déposées aux bureaux des titres fonciers pour deux raisons fondamentales :
• Elles peuvent servir à la délivrance d’un nouveau certificat de titre dans des circonstances où il n’y a pas eu de changement dans la propriété légale du bien-fonds. Il s’agit notamment des demandes de changement de nom d’un propriétaire (par exemple par mariage), des demandes de correction de noms et des demandes relatives au droit de survie.
• On peut s’en servir pour demander au Bureau des titres fonciers d’exercer une fonction particulière. Par exemple, délivrer un avis de trente jours, supprimer une charge sur un titre ou effectuer un remboursement.
La Demande/transmission (formule 15.1) doit être utilisée pour toutes les demandes.
Toutes les demandes peuvent être signées soit par le demandeur, soit par son avocat et mandataire. L’avocat doit indiquer qu’il est l’avocat et mandataire de la partie concernée. Veillez à joindre les preuves appropriées à la demande.