On utilise la formule de mainlevée ordinaire pour demander la mainlevée d’un avis. Comme tous les autres documents du régime d’enregistrement des titres fonciers, les avis peuvent faire l’objet d’une mainlevée totale ou partielle.
Un mandataire peut signer la mainlevée, pourvu qu’il soit la même personne qui a signé l’avis.
Procédure de mise en demeure
Si le propriétaire inscrit estime que l’intérêt revendiqué n’est pas valable, il peut utiliser la procédure de mise en demeure pour obtenir la mainlevée ou la modification de l’avis. Il est nécessaire d’examiner le paragraphe 49(7) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour déterminer si cette procédure est utilisable dans les circonstances.
La procédure de mise en demeure comprend les étapes suivantes :
1. Préparation de la lettre de mise en demeure La lettre sera présentée ultérieurement avec la demande d’annulation au titre de la preuve de signification.
La lettre doit être conforme aux exigences énoncées au paragraphe 49(8) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
2. Signification de la lettre de mise en demeure au créancier garanti
i. La lettre de mise en demeure est signifiée conformément au paragraphe 49(10) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. Une fois la lettre signifiée, le créancier garanti dispose de 20 jours pour entamer une procédure judiciaire et en enregistrer la preuve au titre des dispositions diverses visant l’avis. Si cette preuve est reçue, l’avis n’est pas annulé.
3. Enregistrement de la demande d’annulation de l’avis
i. Une fois les 20 jours écoulés, préparer une demande d’annulation de l’avis en utilisant la formule de demande (formule 15.1).
ii. Soumettre la demande d’enregistrement accompagnée de la preuve de signification de la lettre de mise en demeure à titre de preuve à l’appui. Pour ce faire, on utilise un affidavit de signification auquel on annexe la lettre de mise en demeure.
Certains types d’avis ne peuvent pas être supprimés au moyen de cette procédure. Le registraire de district ne supprimera pas un avis qui se rapporte à un contrat de sûreté enregistré en vertu de la Loi sur les corporations qui prévoit l’enregistrement d’une sûreté, lorsque l’enregistrement est maintenu en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Il existe une procédure similaire pour la suppression des états financiers enregistrés au Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels. Voir l’article 50 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.