Par effet de la Loi sur les biens réels, les servitudes législatives sont, à toutes fins, des servitudes. Elles sont uniques pour plusieurs motifs :
• il n’est pas nécessaire d’avoir un fonds dominant;
• les servitudes législatives ne sont créées qu’au moment où les actes constitutifs sont enregistrés dans le régime d’enregistrement des titres fonciers;
• étant donné que les droits créés par la convention le sont au bénéfice d’une personne et non d’un fonds dominant, ces servitudes peuvent être transférées.
Exigences pour les conventions conclues
1. Le cessionnaire peut enregistrer la convention ou une notification d’opposition à laquelle est annexée la convention. Les exigences relatives à l’examen sont les mêmes, quelle que soit la méthode d’enregistrement.
2. Les parties à la convention doivent être le cessionnaire et le propriétaire actuel du bien-fonds ou une personne qui a le droit d’être propriétaire du bien-fonds et qui en devient le propriétaire au plus tard lors de l’enregistrement de la servitude. Remarque – Gardez cela à l’esprit lorsque vous commandez votre série pour l’enregistrement.
3. Les droits cédés par la convention doivent viser les activités énoncées au paragraphe 111(3) de la Loi sur les biens réels (notamment les servitudes à des fins municipales, les pipelines, la production d’électricité et les parcs éoliens).
4. Le cessionnaire doit être l’une des parties mentionnées dans l’article [notamment la Couronne, Bell MTS, Hydro-Manitoba, les municipalités rurales et toute autre partie qui exerce une activité visée au paragraphe 111(3)].
5. L’enregistrement doit être accompagné d’une déclaration solennelle jugée satisfaisante par le registraire de district, disant que le cessionnaire est un cessionnaire admissible au sens de la Loi. Cette déclaration peut être faite sur la page de signatures de l’opposant en précisant que la partie est un cessionnaire admissible au sens du paragraphe 111(1) de la Loi sur les biens réels.
6. La convention doit contenir des preuves des cédants en vertu de la Loi sur la propriété familiale et, le cas échéant, des consentements en vertu de cette loi.
Titres de servitude législative
Une autre conséquence des modifications législatives est que le régime d’enregistrement des titres fonciers peut maintenant délivrer le titre de servitude législative. Le processus de délivrance du titre ressemblera beaucoup à celui de la délivrance des titres pour les servitudes relatives aux pipelines. Pour qu’un titre soit délivré, le titulaire de la servitude législative doit déposer une demande au moyen de la formule de demande/transmission (formule 15.1).
Pour pouvoir délivrer le titre, le registraire de district peut exiger qu’un plan soit déposé pour la servitude législative Il faut, dans tous les cas, déposer un plan si la servitude législative vise un pipeline.
Les titres de servitude législative sont délivrés libres et quittes de charges, autres que celles visant la servitude même.
Les titres de servitude législative peuvent être grevés d’une charge, transférés (à un autre cessionnaire admissible) et divisés.
Pour annuler le titre de servitude législative, le propriétaire inscrit actuel du titre doit déposer une mainlevée de la servitude. Si le titre de servitude législative est grevé de charges, les titulaires des charges doivent donner mainlevée de leurs charges ou consentir à la mainlevée de la servitude. De plus, une demande d’annulation du titre de servitude doit être déposée. Cette demande peut être déposée par le titulaire de la servitude législative, le propriétaire des biens-fonds sous-jacents en franche tenure ou le procureur et le mandataire de l’une ou l’autre de ces parties.
Lorsqu’aucun titre n’a été délivré, le titulaire d’une servitude législative peut accorder mainlevée de la servitude dans le cadre normal de ses activités.