Teranet Manitoba ne prend pas position sur la question de savoir qui doit remplir quelle partie du formulaire de transfert intelligent. Telle qu'elle est présentée, la partie du formulaire concernant le cédant doit être remplie et verrouillée avant que la partie concernant le cessionnaire puisse être générée. Toutefois, si les parties en conviennent, l'avocat du cessionnaire peut remplir la partie concernant le cédant.
Points clés à considérer
Verrouillage du formulaire : Une fois que les pages du contenu du cédant ont été verrouillées, elles ne peuvent plus être déverrouillées. Il convient d'être vigilant lorsque l'on remplit ces sections.
Responsabilité : Quelle que soit la personne qui remplit le formulaire, le cédant est tenu de s'assurer que les informations fournies dans les pages de contenu du cédant sont exactes et complètes avant de signer le formulaire.
Approche suggérée
- Remplir les pages relatives au cédant : L'avocat du cessionnaire peut remplir la partie concernant le cédant si les deux parties en conviennent.
- Verrouillez le formulaire et générez la page de signature du cédant : Assurez-vous que les pages du cédant sont correctes avant de verrouiller le formulaire.
- Création de la partie du formulaire concernant le cessionnaire : Après avoir verrouillé les pages du cédant, générez la section du cessionnaire.
- Remplir les pages du cessionnaire : L'avocat du cessionnaire complète la section relative au cessionnaire.
- Double verrouillage du formulaire et création des pages de signature du cessionnaire : Verrouillez tout le formulaire et générez les pages de signature nécessaires.
- Le cessionnaire signe les pages de signature du cessionnaire : Le cessionnaire signe sa partie.
- Envoyez le formulaire et les pages signées par le cessionnaire à l'avocat du cédant : Transférer les documents pour examen.
- L'avocat du cédant examine les documents et s'assure de leur exactitude : L'avocat du cédant vérifie les informations contenues dans les pages du cédant.
- Le cédant signe les pages de signature du cédant : Après vérification, le cédant signe sa partie.
- Soumission pour enregistrement : Le document complété est soumis à l'enregistrement.