Une demande/transmission est un formulaire de titres fonciers qui peut être utilisé par les clients pour obtenir un nouveau titre dans les cas où il n'y a pas un transfert des terres en question. Le formulaire peut être utilisé pour réémettre un titre existant aux mêmes propriétaires légaux. Voici quelques exemples :
- Demandes de changement de nom à la suite d'un mariage, d'un divorce, d'un changement légal de nom ou pour corriger une erreur typographique dans l'orthographe d'un nom.
- Demandes de changement de dénomination sociale en vertu de statuts de fusion ou de modification.
- Demandes de survivance par des copropriétaires survivants.
- Demandes de dispense de production de titres en double perdus et de remise des nouveaux titres.
Le formulaire de demande/transmission peut être utilisé pour délivrer un titre au nom d'un représentant du propriétaire enregistré. Voici quelques exemples :
- Transmissions par des syndics de faillite de propriétaires enregistrés en faillite.
- Transmissions par des exécuteurs/administrateurs de la succession d'un propriétaire enregistré décédé.
Une demande/transmission peut également être utilisée pour demander aux titres fonciers d'effectuer une action. En voici quelques exemples :
- Demandes de remboursement de l'impôt sur les transferts fonciers.
- Demandes de taxation des comptes d'avocats dans le cadre d'une procédure de saisie hypothécaire.
- Demande de suppression des charges devenues caduques sur les titres.
- Demandes d'émission d'avis de trente jours et demandes ultérieures de suppression de la charge sur la base de la signification de l'avis.