La transmission est utilisée pour changer la propriété d’un bien-fonds ou un intérêt dans un bien-fonds lorsqu’il n’y a pas eu transport. Il s’agit notamment des changements de propriété résultant d’une ordonnance judiciaire, de la faillite et de l’administration de la succession des personnes décédées. La Demande/transmission (formule 15.1) doit être utilisée pour toutes les transmissions.
Les transmissions doivent être signées par la partie compétente habilitée à être propriétaire des biens-fonds et demandant que le titre soit dévolu au nom de cette partie et doivent fournir les preuves nécessaires à cet effet.