La procédure à suivre pour disjoindre une tenance conjointe par avis (conformément à l’article 79 de la Loi sur les biens réels) est la suivante :
1. Remplir l’Avis d’intention de mettre fin à la tenance conjointe (formule 20). Ne pas enregistrer auprès du Bureau des titres fonciers.
i. En common law, il n’y a pas de notion de disjonction permettant à une partie de réclamer une part inégale. Bien que la formule 20 laisse la fraction d’intérêt à réclamer en blanc, elle ne permet pas ou même n’envisage pas expressément une réclamation inégale. Pour qu’une tenance conjointe existe, les parties doivent avoir des parts égales. Ceux qui croient avoir droit à une plus grande part doivent demander au tribunal de rendre une ordonnance de partage.
2. Signifier à personne la formule 20.
3. Attendre 30 jours à compter de la date à laquelle l’avis est signifié à personne.
4. Enregistrer l’instrument de disjonction auprès du Bureau des titres fonciers.
i. L’instrument de disjonction peut être la cession d’un intérêt par le tenant conjoint à un tiers ou, dans le cas d’une disjonction par un tenant conjoint sans aliénation, l’instrument de disjonction peut être soit un transfert de bien-fonds par le tenant conjoint à lui-même, soit une demande/transmission.
ii. Un affidavit de signification de la formule 20 (avec une copie de la formule 20 qui a été signifiée comme pièce jointe) doit être fourni avec l’instrument de disjonction. Lorsque l’on utilise l’enregistrement électronique, cet affidavit doit être ajouté à l’instrument de disjonction à titre de document justificatif.
Lorsqu’un tenant conjoint auquel la formule 20 a été signifié souhaite contester la disjonction, il doit déposer une preuve auprès du registraire de district confirmant qu’il a intenté des procédures judiciaires pour s’opposer à la disjonction. Cela devrait inclure des copies certifiées conformes de l’acte introductif d’instance (exposé de la demande), ainsi que toute requête pertinente. Les preuves doivent être jointes à une formule de demande/transmission (formule 15.1) (formule 15) et soumises sur le portail de l’enregistrement électronique en tant qu’instrument divers (MISC).
Une fois la preuve de l’instance déposée, le registraire de district ne terminera pas l’enregistrement de l’instrument de disjonction et le Bureau des titres fonciers ne traitera pas non plus une demande relative au droit de survie dans l’éventualité du décès de l’un ou l’autre des tenants conjoints, à moins qu’une ordonnance du tribunal ou le consentement à cet enregistrement par la succession du tenant conjoint décédé soit reçu. La raison en est qu’il n’y a aucune certitude quant à savoir si la tenance conjointe a été disjointe ou non.
Les formules (transfert, 5.1; demande/transmission, 15.1; et l’avis d’intention de mettre fin à la tenance conjointe, 20 se trouvent ici : https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/