Enregistrement
On utilise la formule 8.1 pour enregistrer une cession de priorité. On peut la trouver à cette adresse : https://teranetmanitoba.ca/fr/titres-fonciers/formules-de-titres-fonciers/.
Effet
Les cessions de priorité changent la priorité d’enregistrement des instruments visés, en les modifiant les uns vis-à-vis des autres.
Voir le paragraphe 109(2) de la Loi sur les biens réels.
Impossibilité de céder la priorité à un instrument précédent
Le registraire de district n’acceptera pas une concession de priorité d’enregistrement d’une charge à une charge ayant déjà une priorité d’enregistrement.
Priorité des avances
Si le titulaire d’une hypothèque ou d’une charge a avancé des fonds avant une hypothèque ou une charge antérieure et que les parties souhaitent éviter l’effet de la Loi sur les hypothèques en ce qui concerne leurs priorités respectives, elles peuvent passer une entente de subordination des avances. Il s’agit d’une entente privée entre les parties qui n’a aucun effet sur la priorité des enregistrements ou sur d’autres instruments. Si les parties le souhaitent, elles peuvent donner avis de cette entente au moyen d’une opposition, en sélectionnant « Subordination des avances » dans le menu déroulant de la case 3 de la formule d’opposition électronique. Les numéros d’enregistrement des instruments pertinents doivent être inscrits dans la case 6 de la formule.
Voir l’article 17 de la Loi sur les hypothèques
Cessions de priorité à l’égard de plusieurs instruments subséquents
Si une partie veut céder la priorité d’un instrument à plusieurs instruments subséquents, elle peut utiliser une seule formule de cession de priorité d’enregistrement et n’aura à payer des frais d’enregistrement qu’une seule fois.
Si une partie veut céder la priorité de plusieurs instruments à un seul instrument, elle doit faire enregistrer une cession de priorité pour chaque instrument auquel elle cède la priorité et payer chaque fois des frais d’enregistrement distincts.
Consulter la section Attestation par témoin pour un résumé des règles régissant l’attestation par témoin des cessions de priorité.