Certains instruments enregistrés contre un titre peuvent être retirés du titre sur simple demande présentée au registraire de district. Il faut faire la demande en utilisant la formule de demande/transmission (formule 15.1). Voici une liste d’instruments pouvant être déclarés caducs avec les circonstances dans lesquelles une demande de caducité sera approuvée.
Notifications d’opposition
Une notification d’opposition qui a expiré à première vue peut être déclarée caduque. Aucun examen de la preuve externe ne devrait être nécessaire pour déterminer si l’intérêt dans l’opposition a expiré. Cela doit être clair à l’examen de l’opposition elle-même.
Voir le paragraphe 150(1.1) de la Loi sur les biens réels.
Notifications d’opposition aux restrictions à la construction
Les notifications d’opposition aux restrictions à la construction deviennent caduques 50 ans après leur enregistrement dans le régime d’enregistrement des titres fonciers ou plus tôt si une période réduite est indiquée dans la convention qui a donné naissance à la notification d’opposition. La convention doit être annexée à la notification d’opposition.
Voir le paragraphe 159(1) de la Loi sur les biens réels.
Enregistrement aux termes de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Un avis enregistré après le 5 septembre 2000 peut devenir caduc s’il n’a pas été renouvelé ou modifié et pourvu que la date indiquée sur l’avis à titre de date d’expiration ne soit pas passée. Les avis qui n’ont pas de date d’expiration ne peuvent devenir caducs.
Voir le paragraphe 49(6) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Un avis enregistré avant le 5 septembre 2000 peut devenir caduc trois ans et trente jours après son enregistrement au bureau des titres fonciers, pourvu qu’aucun renouvellement n’ait été enregistré et que le document enregistré ne soit pas un titre de société. Il sera nécessaire d’examiner l’enregistrement original pour vérifier si le document est un titre de société.
Privilège de constructeur
Les privilèges de constructeur deviennent caducs deux ans après leur enregistrement dans le régime d’enregistrement des titres fonciers, pourvu qu’aucune ordonnance d’affaire en instance n’ait été déposée en vertu du privilège de constructeur en question ou de tout autre privilège de constructeur enregistré à l’égard du titre visé.
Voir le paragraphe 49(2) de la Loi sur le privilège des constructeurs.
Jugements
Le registraire de district ne déclarera pas caducs des jugements qui semblent être prescrits. La Loi sur les jugements confère au tribunal et non au registraire de district le pouvoir de radier les jugements prescrits.
Voir le paragraphe 11(1) de la Loi sur les jugements.
Demandes relatives au droit de survie
Les charges limitées à l’intérêt d’un seul tenant conjoint s’éteignent dès que le ou les tenants conjoints survivants enregistrent une demande relative au droit de survie.