Une demande de remboursement de taxes sur les transferts fonciers peut être faite en utilisant le formulaire de demande/transmission. Veuillez attacher au formulaire de demande/transmission une déclaration sous serment contenant les preuves qui vous donnent droit au remboursement. Cette déclaration sous serment doit être faite par la même personne qui a fourni la preuve lors du transfert du foncier.
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